Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 17 mars 2026

1. Objet

Les présentes conditions définissent les règles d'utilisation de l'application Sentinel Family, application de localisation familiale privée pour iPhone (iOS 16 ou supérieur) et Android.

Sentinel Family permet aux parents de localiser les téléphones de leurs enfants en temps réel, au sein d'un groupe familial sécurisé par chiffrement de bout en bout. Seuls les parents voient la localisation des enfants.

2. Acceptation des CGU

Toute installation ou utilisation de l'Application implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser l'Application.

3. Consentement et information

L'utilisateur s'engage à informer clairement les personnes concernées et à obtenir leur consentement lorsque cela est nécessaire avant toute utilisation du service.

Toute utilisation à des fins de surveillance cachée, de détournement, d'espionnage ou d'atteinte à la vie privée est strictement interdite et relève de la responsabilité exclusive de l'utilisateur.

L'utilisateur garantit :

Informer chaque personne suivie de l'existence et du fonctionnement du suivi de localisation
Obtenir le consentement explicite de chaque personne dont la position sera partagée
Respecter le droit de chaque personne à retirer son consentement à tout moment

Avertissement pénal : Toute utilisation de l'Application sans le consentement de la personne suivie peut constituer une infraction pénale au titre de l'atteinte à la vie privée (article 226-1 du Code pénal), punie de jusqu'à un an d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. L'éditeur décline toute responsabilité en cas d'usage illicite.

4. Utilisation concernant des mineurs

Lorsque l'application est utilisée dans un contexte familial impliquant des mineurs, l'utilisateur garantit agir dans un cadre licite et conforme à l'autorité parentale ou aux autorisations requises.

Conditions :

L'installation sur le téléphone d'un mineur doit être effectuée par un titulaire de l'autorité parentale
Le consentement du mineur de plus de 15 ans doit être recueilli en complément de celui du parent
L'utilisation doit se faire dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant
Le parent assume l'entière responsabilité de l'utilisation par le mineur
Le suivi ne doit pas être utilisé comme outil de contrôle abusif ou disproportionné

5. Interdictions

Il est strictement interdit :

D'utiliser l'application à des fins de surveillance non consentie
De contourner les mécanismes de sécurité
D'exercer un contrôle abusif, du harcèlement ou de l'intimidation
De faire un usage frauduleux ou pénalement répréhensible du service
De présenter Sentinel Family comme un outil espion
De revendre, redistribuer ou modifier l'Application

6. Description du service

L'Application offre les fonctionnalités suivantes :

Localisation GPS en temps réel des téléphones enfants par les parents
Définition de zones géographiques interdites avec alertes automatiques pour les parents
Envoi d'alertes SOS par les enfants vers les parents
Consultation du niveau de batterie des téléphones enfants
Envoi de selfies chiffrés par les enfants pour leur avatar sur la carte des parents

Toutes les communications sont chiffrées de bout en bout (AES-256-GCM) selon une architecture zero-knowledge. Voir notre Politique de confidentialité.

7. Tarifs et abonnement

7.1. Période d'essai

L'Application propose une période d'essai gratuite de 14 jours à compter de la première installation. Durant cette période, toutes les fonctionnalités sont accessibles sans restriction et sans débit pendant l'essai.

7.2. Abonnements

À l'issue de la période d'essai, l'utilisation de l'Application est soumise à un abonnement, au choix mensuel ou annuel :

1 enfant : 2,99 € par mois ou 29,99 € par an
2 enfants et plus : 5,99 € par mois ou 59,99 € par an (jusqu'à 10 personnes protégées, enfants et séniors)

Les prix sont affichés TTC en euros. Le paiement est géré exclusivement par la boutique d'applications d'où provient l'installation : Google Play sur Android, l'App Store sur iOS.

7.3. Renouvellement

L'abonnement est renouvelé automatiquement à l'échéance de la période souscrite — chaque mois pour un forfait mensuel, chaque année pour un forfait annuel — sauf résiliation par l'utilisateur avant la fin de la période en cours.

7.4. Résiliation

L'abonnement est sans engagement et résiliable à tout moment depuis les paramètres de votre boutique d'applications (Google Play sur Android, App Store sur iOS). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement prorata n'est effectué pour la période entamée, sauf conditions spécifiques de la boutique concernée.

Pour plus de détails, consultez nos Conditions d'abonnement.

8. Configuration requise

Smartphone Android 9 (API 28) ou supérieure, ou iPhone sous iOS 16 ou supérieur
Connexion Internet (Wi-Fi ou données mobiles)
GPS activé sur l'appareil
Permissions de localisation accordées

9. Appairage et sécurité

L'ajout d'un membre au groupe familial nécessite la présence physique des deux appareils pour scanner le QR code d'appairage. Cette exigence garantit :

La sécurité de l'échange de la clé de chiffrement lors de l'appairage par QR code
L'impossibilité d'ajouter un membre à distance sans consentement physique
La vérification de l'identité des membres

10. Limitation technique (zero-knowledge)

En raison de l'architecture de chiffrement de bout en bout, l'éditeur n'a techniquement aucun accès aux données des utilisateurs. Il est donc impossible pour l'éditeur de : consulter les positions, fournir les données en clair, restaurer des données perdues, ou déchiffrer les messages transitant par le serveur.

11. Responsabilité

L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du service, mais ne garantit ni une disponibilité ininterrompue ni une exactitude absolue des données de géolocalisation.

L'utilisateur demeure seul responsable de la manière dont il utilise les informations affichées par l'application.

Précision technique : la précision GPS dépend notamment du téléphone, du système, du signal satellite, de la connectivité et de l'environnement réel d'usage.

L'Éditeur n'est pas responsable :

D'un usage détourné de l'Application par un utilisateur
D'une mauvaise interprétation des données de localisation
De l'imprécision GPS inhérente à la technologie
D'interruptions temporaires pour maintenance ou incident technique
De la perte de données locales suite à désinstallation ou perte de l'appareil
De tout dommage indirect lié à l'utilisation du service

12. Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur est responsable :

De la sécurité de son appareil et de l'accès à son compte
De l'accès à son groupe familial et de la gestion des membres
Du respect des présentes CGU et de la législation en vigueur
De l'obtention du consentement de toutes les personnes suivies
De la supervision de l'utilisation par les mineurs

13. Disponibilité du service

Le service peut être interrompu sans préavis pour maintenance, mise à jour ou incident technique. L'Éditeur s'efforce de minimiser les interruptions et d'informer les utilisateurs dans la mesure du possible.

14. Suspension et résiliation

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou révoquer l'accès d'un utilisateur en cas de :

Violation des présentes CGU
Usage abusif ou illicite de l'Application
Atteinte aux droits de tiers
Comportement mettant en danger la sécurité du service

15. Propriété intellectuelle

L'Application Sentinel Family, son code source, son design, ses logos et contenus sont la propriété exclusive de l'Éditeur. Toute reproduction, modification ou distribution non autorisée est interdite et constituerait une contrefaçon.

16. Protection des données personnelles

La collecte et le traitement des données personnelles sont régis par notre Politique de confidentialité. L'Application est conçue selon le principe de minimisation des données : aucune donnée personnelle n'est stockée en clair sur nos serveurs.

17. Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications seront publiées sur cette page avec une nouvelle date de mise à jour. L'utilisation continue de l'Application vaut acceptation des nouvelles CGU.

18. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

19. Contact

Pour toute question relative aux CGU, contactez-nous à : contact@sentinelfamily.fr