Conditions générales d'utilisation

Derniere mise à jour : 17 mars 2026

1. Objet

Les presentes conditions definissent les regles d'utilisation de l'application Sentinel Family, application de localisation familiale privée disponible sur Android.

Sentinel Family permet aux parents de localiser les telephones de leurs enfants en temps reel, au sein d'un groupe familial securise par chiffrement de bout en bout. Seuls les parents voient la localisation des enfants.

2. Acceptation des CGU

Toute installation ou utilisation de l'Application implique l'acceptation pleine et entiere des presentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser l'Application.

3. Consentement et information

L'utilisateur s'engage à informer clairement les personnes concernees et à obtenir leur consentement lorsque cela est necessaire avant toute utilisation du service.

Toute utilisation à des fins de surveillance cachee, de detournement, d'espionnage ou d'atteinte à la vie privée est strictement interdite et releve de la responsabilite exclusive de l'utilisateur.

L'utilisateur garantit :

Informer chaque personne suivie de l'existence et du fonctionnement du suivi de localisation
Obtenir le consentement explicite de chaque personne dont la position sera partagee
Respecter le droit de chaque personne à retirer son consentement à tout moment

Avertissement penal : Toute utilisation de l'Application sans le consentement de la personne suivie peut constituer une infraction penale au titre de l'atteinte à la vie privée (article 226-1 du Code penal), punie de jusqu'a un an d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. L'editeur decline toute responsabilite en cas d'usage illicite.

4. Utilisation concernant des mineurs

Lorsque l'application est utilisee dans un contexte familial impliquant des mineurs, l'utilisateur garantit agir dans un cadre licite et conforme à l'autorite parentale ou aux autorisations requises.

Conditions :

L'installation sur le telephone d'un mineur doit etre effectuee par un titulaire de l'autorite parentale
Le consentement du mineur de plus de 15 ans doit etre recueilli en complement de celui du parent
L'utilisation doit se faire dans le respect de l'interet superieur de l'enfant
Le parent assume l'entiere responsabilite de l'utilisation par le mineur
Le suivi ne doit pas etre utilise comme outil de controle abusif ou disproportionne

5. Interdictions

Il est strictement interdit :

D'utiliser l'application à des fins de surveillance non consentie
De contourner les mecanismes de sécurité
D'exercer un controle abusif, du harcelement ou de l'intimidation
De faire un usage frauduleux ou penalement reprehensible du service
De presenter Sentinel Family comme un outil espion
De revendre, redistribuer ou modifier l'Application

6. Description du service

L'Application offre les fonctionnalités suivantes :

Localisation GPS en temps reel des telephones enfants par les parents
Definition de zones geographiques interdites avec alertes automatiques pour les parents
Envoi d'alertes SOS par les enfants vers les parents
Consultation du niveau de batterie des telephones enfants
Envoi de selfies chiffrés par les enfants pour leur avatar sur la carte des parents

Toutes les communications sont chiffrees de bout en bout (AES-256-GCM) selon une architecture zero-knowledge. Voir notre Politique de confidentialité.

7. Tarifs et abonnement

7.1. Periode d'essai

L'Application propose une periode d'essai gratuite de 14 jours à compter de la premiere installation. Durant cette periode, toutes les fonctionnalités sont accessibles sans restriction et sans debit pendant l'essai.

7.2. Abonnements

A l'issue de la periode d'essai, l'utilisation de l'Application est soumise à un abonnement mensuel :

1 enfant : 2,99€ par mois
2 enfants et plus : 5,99€ par mois (quel que soit le nombre d'enfants)

Les prix sont affiches TTC en euros. Le paiement est gere exclusivement par Google Play.

7.3. Renouvellement

L'abonnement est renouvele automatiquement chaque mois, sauf resiliation par l'utilisateur avant la fin de la periode en cours.

7.4. Resiliation

L'abonnement est sans engagement et resiliable à tout moment via les parametres de Google Play. La resiliation prend effet à la fin de la periode en cours. Aucun remboursement prorata n'est effectue pour la periode entamee, sauf conditions specifiques de Google Play.

Pour plus de details, consultez nos Conditions d'abonnement.

8. Configuration requise

Smartphone Android version 9 (API 28) ou superieure
Connexion Internet (Wi-Fi ou données mobiles)
GPS active sur l'appareil
Permissions de localisation accordees

9. Appairage et sécurité

L'ajout d'un membre au groupe familial necessite la presence physique des deux appareils pour scanner le QR code d'appairage. Cette exigence garantit :

La sécurité de l'echange des cles cryptographiques (X25519)
L'impossibilite d'ajouter un membre à distance sans consentement physique
La verification de l'identite des membres

10. Limitation technique (zero-knowledge)

En raison de l'architecture de chiffrement de bout en bout, l'editeur n'a techniquement aucun acces aux données des utilisateurs. Il est donc impossible pour l'editeur de : consulter les positions, fournir les données en clair, restaurer des données perdues, ou dechiffrer les messages transitant par le serveur.

11. Responsabilite

L'editeur s'efforce d'assurer la disponibilite du service, mais ne garantit ni une disponibilite ininterrompue ni une exactitude absolue des données de geolocalisation.

L'utilisateur demeure seul responsable de la maniere dont il utilise les informations affichees par l'application.

Precision technique : la precision GPS depend notamment du telephone, du systeme, du signal satellite, de la connectivite et de l'environnement reel d'usage.

L'Editeur n'est pas responsable :

D'un usage detourne de l'Application par un utilisateur
D'une mauvaise interpretation des données de localisation
De l'imprecision GPS inherente à la technologie
D'interruptions temporaires pour maintenance ou incident technique
De la perte de données locales suite à desinstallation ou perte de l'appareil
De tout dommage indirect lie à l'utilisation du service

12. Responsabilite de l'utilisateur

L'utilisateur est responsable :

De la securite de son appareil et de l'acces à son compte
De l'acces à son groupe familial et de la gestion des membres
Du respect des presentes CGU et de la legislation en vigueur
De l'obtention du consentement de toutes les personnes suivies
De la supervision de l'utilisation par les mineurs

13. Disponibilite du service

Le service peut etre interrompu sans preavis pour maintenance, mise à jour ou incident technique. L'Editeur s'efforce de minimiser les interruptions et d'informer les utilisateurs dans la mesure du possible.

14. Suspension et resiliation

L'Editeur se reserve le droit de suspendre ou revoquer l'acces d'un utilisateur en cas de :

Violation des presentes CGU
Usage abusif ou illicite de l'Application
Atteinte aux droits de tiers
Comportement mettant en danger la sécurité du service

15. Propriete intellectuelle

L'Application Sentinel Family, son code source, son design, ses logos et contenus sont la propriete exclusive de l'Editeur. Toute reproduction, modification ou distribution non autorisee est interdite et constituerait une contrefacon.

16. Protection des données personnelles

La collecte et le traitement des données personnelles sont regis par notre Politique de confidentialité. L'Application est concue selon le principe de minimisation des données : aucune donnee personnelle n'est stockee en clair sur nos serveurs.

17. Modification des CGU

L'Editeur se reserve le droit de modifier les presentes CGU à tout moment. Les modifications seront publiees sur cette page avec une nouvelle date de mise à jour. L'utilisation continue de l'Application vaut acceptation des nouvelles CGU.

18. Droit applicable et juridiction

Les presentes CGU sont soumises au droit francais. En cas de litige, et apres tentative de resolution amiable, les tribunaux francais seront seuls competents.

19. Contact

Pour toute question relative aux CGU, contactez-nous à : contact@sentinelfamily.fr