Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 17 mars 2026

1. Objet

Les présentes conditions définissent les règles d'utilisation de l'application Sentinel Family, application de localisation familiale privée disponible sur Android.

Sentinel Family permet aux personnes de confiance de localiser les téléphones de leurs proches (enfants ou séniors) en temps réel, au sein d'un groupe familial sécurisé par chiffrement de bout en bout. Seules les personnes de confiance voient la localisation des proches.

2. Acceptation des CGU

Toute installation ou utilisation de l'Application implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser l'Application.

3. Consentement et information

L'utilisateur s'engage a informer clairement les personnes concernees et a obtenir leur consentement lorsque cela est nécessaire avant toute utilisation du service.

Toute utilisation à des fins de surveillance cachée, de détournément, d'espionnage ou d'atteinte à la vie privée est strictement interdite et releve de la responsabilité exclusive de l'utilisateur.

L'utilisateur garantit :

Informer chaque personne suivie de l'existence et du fonctionnement du suivi de localisation
Obtenir le consentement explicite de chaque personne dont la position sera partagée
Respecter le droit de chaque personne a retirer son consentement à tout moment

Avertissement pénal : Toute utilisation de l'Application sans le consentement de la personne suivie peut constituer une infraction pénale au titre de l'atteinte à la vie privée (article 226-1 du Code pénal), punie de jusqu'a un an d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. L'éditeur decline toute responsabilité en cas d'usage illicite.

4. Utilisation concernant des mineurs

Lorsque l'application est utilisée dans un contexte familial impliquant des mineurs, l'utilisateur garantit agir dans un cadre licite et conforme à l'autorite parentale ou aux autorisations requises.

Conditions :

L'installation sur le téléphone d'un mineur doit être effectuée par un titulaire de l'autorite parentale
Le consentement du mineur de plus de 15 ans doit être reçueilli en complement de celui du parent
L'utilisation doit se faire dans le respect de l'intérêt supérieur de la personne concernée
Le parent assume l'entière responsabilité de l'utilisation par le mineur
Le suivi ne doit pas être utilise comme outil de contrôle abusif ou disproportionné

4.1. Utilisation concernant les personnes âgées

Sentinel Family peut être utilisée pour permettre à une personne de confiance de localiser un proche âgé, dans un cadre transparent, consenti et respectueux de la dignité de la personne concernée.

L'installation sur le téléphone du sénior doit être effectuée en sa présence et avec son consentement explicite (appairage par QR code)
Le sénior peut désactiver le partage de position ou quitter la famille à tout moment
L'utilisation doit se faire dans le respect de l'autonomie et de la dignité de la personne
La personne de confiance assume l'entière responsabilité de l'usage du service
Le suivi ne doit pas être utilisé comme outil de contrôle abusif ou de surveillance cachée
Sentinel Family ne collecte aucune donnée de santé

5. Interdictions

Il est strictement interdit :

D'utiliser l'application à des fins de surveillance non consentie
De contourner les mécanismes de sécurité
D'exercer un contrôle abusif, du harcélément ou de l'intimidation
De faire un usage frauduleux ou pénalement répréhensible du service
De présenter Sentinel Family comme un outil espion
De revendre, redistribuer ou modifier l'Application

6. Description du service

L'Application offre les fonctionnalités suivantes :

Localisation GPS en temps réel des téléphones des proches par les personnes de confiance
Definition de zones géographiques interdites avec alertes automatiques pour les parents
Envoi d'alertes SOS par les proches vers les personnes de confiance
Consultation du niveau de batterie des téléphones des proches
Envoi de selfies chiffrés par les proches pour leur avatar sur la carte de la personne de confiance

Toutes les communications sont chiffrées de bout en bout (AES-256-GCM) selon une architecture zero-knowledge. Voir notre Politique de confidentialité.

7. Tarifs et abonnement

7.1. Periode d'essai

L'Application propose une période d'essai gratuite de 7 jours a compter de la première installation. Durant cette période, toutes les fonctionnalités sont accessibles sans restriction et sans carte bancaire requise.

7.2. Abonnements

A l'issue de la période d'essai, l'utilisation de l'Application est soumise à un abonnement mensuel :

1 proche (enfant ou sénior) : 2,99€ par mois
Famille : 4,99€ par mois (proches illimités)

Les prix sont affichés TTC en euros. Le paiement est gere exclusivement par Google Play.

7.3. Renouvellement

L'abonnement est renouvelé automatiquement chaque mois, sauf résiliation par l'utilisateur avant la fin de la période en cours.

7.4. Résiliation

L'abonnement est sans engagement et résiliable à tout moment via les paramètres de Google Play. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement prorata n'est effectue pour la période entamee, sauf conditions spécifiques de Google Play.

Pour plus de details, consultez nos Conditions d'abonnement.

8. Configuration requise

Smartphone Android version 9 (API 28) ou supérieure
Connexion Internet (Wi-Fi ou données mobiles)
GPS active sur l'appareil
Permissions de localisation accordees

9. Appairage et sécurité

L'ajout d'un membre au groupe familial nécessite la presence physique des deux appareils pour scanner le QR code d'appairage. Cette exigence garantit :

La sécurité de l'échange des clés cryptographiques (X25519)
L'impossibilité d'ajouter un membre à distance sans consentement physique
La verification de l'identité des membres

10. Limitation technique (zero-knowledge)

En raison de l'architecture de chiffrement de bout en bout, l'éditeur n'a techniquement aucun accès aux données des utilisateurs. Il est donc impossible pour l'éditeur de : consulter les positions, fournir les données en clair, restaurer des données perdues, ou déchiffrer les messages transitant par le serveur.

11. Responsabilité

L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du service, mais ne garantit ni une disponibilité ininterrompue ni une exactitude absolue des données de géolocalisation.

L'utilisateur demeure seul responsable de la maniere dont il utilise les informations affichees par l'application.

Précision technique : la précision GPS depend notamment du téléphone, du systeme, du signal satellite, de la connectivite et de l'environnement reel d'usage.

L'Éditeur n'est pas responsable :

D'un usage détourné de l'Application par un utilisateur
D'une mauvaise interprétation des données de localisation
De l'imprécision GPS inherente à la technologie
D'interruptions temporaires pour maintenance ou incident technique
De la perte de données locales suite a désinstallation ou perte de l'appareil
De tout dommage indirect lie à l'utilisation du service

12. Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur est responsable :

De la sécurité de son appareil et de l'accès a son compte
De l'accès a son groupe familial et de la gestion des membres
Du respect des présentes CGU et de la legislation en vigueur
De l'obtention du consentement de toutes les personnes suivies
De la supervision de l'utilisation par les mineurs

13. Disponibilite du service

Le service peut être interrompu sans préavis pour maintenance, mise à jour ou incident technique. L'Éditeur s'efforce de minimiser les interruptions et d'informer les utilisateurs dans la mesure du possible.

14. Suspension et résiliation

L'Éditeur se reserve le droit de suspendre ou révoquer l'accès d'un utilisateur en cas de :

Violation des présentes CGU
Usage abusif ou illicite de l'Application
Atteinte aux droits de tiers
Comportement mettant en danger la sécurité du service

15. Propriété intellectuelle

L'Application Sentinel Family, son code source, son design, ses logos et contenus sont la propriété exclusive de l'Éditeur. Toute reproduction, modification ou distribution non autorisee est interdite et constituerait une contrefaçon.

16. Protection des données personnelles

La collecte et le traitement des données personnelles sont régis par notre Politique de confidentialité. L'Application est conçue selon le principe de minimisation des données : aucune donnée personnelle n'est stockée en clair sur nos serveurs.

17. Modification des CGU

L'Éditeur se reserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications seront publiées sur cette page avec une nouvelle date de mise à jour. L'utilisation continue de l'Application vaut acceptation des nouvelles CGU.

18. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et apres tentative de resolution amiable, les tribunaux français seront seuls competents.

19. Contact

Pour toute question relative aux CGU, contactez-nous a : contact@sentinelfamily.fr